Intervention de François Marc

La règle de durée limitée des niches, même si elle n'est pas contraignante, aura des effets positifs. L'évaluation annuelle d'un cinquième des niches fiscales et sociales systématise la démarche du rapport Guillaume. Cependant cette règle très exigeante n'empêchera-t-elle pas un examen approfondi et, inversement, l'évaluation ne devrait-elle pas concerner l'ensemble des dispositifs dérogatoires, en y incluant les modalités de calcul de l'impôt ?

L'article 19 bis confirme l'obligation de transmettre en juin au Parlement, et non en septembre ou en octobre, le chiffrage du coût des dépenses fiscales l'année précédente. Cela lèvera une difficulté à laquelle nous étions régulièrement confrontés lors de l'examen des lois de règlement.

Les procédures existantes d'évaluation des projets d'investissements de l'Etat seront renforcées.

Plusieurs points techniques devront néanmoins être précisés : quelle articulation avec les instances déjà compétentes ? Quelles conséquences tirer des contre-expertises ? Quand les nouvelles procédures seront-elles lancées ?

Enfin, le projet conserve à juste titre deux articles de la précédente loi de programmation, dont l'un, sur la transmission du programme de stabilité au Parlement en vue d'un vote préalable à son envoi aux autorités européennes, issu d'un amendement du Sénat.