Intervention de Philippe Marini

Merci pour cette présentation très claire et objective.

Vous considérez comme juridiquement contraignants les articles 16 et 17. La liste des projets d'investissement sera-t-elle contraignante pour les budgets de fonctionnement ? En quoi l'évaluation annuelle des niches fiscales et sociales peut-elle l'être ?

Vous soulignez à juste titre l'importance de l'hypothèse de croissance potentielle. Le débat sur la loi organique a montré qu'un document donnant des éclaircissements sur les notions de PIB potentiel, de solde structurel et d'effort structurel serait utile.

Le tableau d'évolution tendancielle des dépenses fait apparaître que le secteur connaissant la plus forte croissance spontanée des dépenses, selon l'Inspection générale des finances, tout comme la plus forte croissance effective, selon les efforts habituels (« zéro volume » pour l'Etat et 3 % en valeur pour l'ONDAM) est celui des organismes divers d'administrations centrale (ODAC) : même s'il doit être relativisé compte tenu de la masse des dépenses en cause, un taux de 2,3 % apparaît très important. Pouvez-vous commenter ce chiffre ? Peut-on agir sur les dépenses des ODAC, que j'avais à l'esprit à propos du principe de participation des opérateurs au respect de la trajectoire de solde structurel, posé à l'article 7 ? Quelle discipline le Centre national de la cinématographie (CNC) serait-il susceptible d'accepter en cette période financière rigoureuse ?