Intervention de Jean-Paul Emorine

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Paul EmorineJean-Paul Emorine :

Vous faites valoir que ce projet trace des perspectives. Le passé démontre que tout le monde s'est trompé, moi le premier. Vous avez répété l'épithète « vertueux ». Je tiens que la vertu se vérifie au fil des ans. Aussi suis-je très réservé sur vos hypothèses de croissance. Nous savons l'état de l'économie, nationale comme mondiale. Oh, bien sûr, les experts se trompent aussi. Certains d'entre eux prédisent qu'il n'y aura pas de croissance dans les années à venir et les bulletins de conjoncture en provenance des Etats-Unis, d'Inde ou de Chine, affichant tous des taux de croissance en baisse, ne les démentent pas. Tant qu'on a un peu de croissance, on peut créer des emplois. Les chiffres que vous nous présentez n'empêcheront pas notre taux de chômage de continuer à croître, au-dessus de la moyenne européenne.

Au risque de me répéter - si je ne détiens pas la vérité, au moins ai-je une ligne de conduite -, j'observe que la marge de réduction du personnel de l'Etat nous laisse peu d'espoir. En effet, nous avons cinq millions de fonctionnaires de l'Etat, soit 22 % des actifs, contre 11 % en Allemagne. En maintenant leurs effectifs et leur masse salariale, vous ne réalisez aucune économie sur ce poste ! La RGPP, elle, avait dégagé des économies et, comme la moitié a servi à augmenter la rémunération des agents, en cinq ans les fonctionnaires de l'Etat ont été augmentés de 10 %. La Cour des comptes a déclaré que cela réduisait l'utilité du dispositif. Mais vous vous refusez à toute économie, puisque vous annoncez une baisse de 1 000 fonctionnaires : sur cinq millions, ce sera invisible, en raison du glissement vieillesse-technicité.

Vous ne remettez pas en cause non plus le système des retraites, alors que l'âge de départ en France est très inférieur à celui des autres pays européens : nous en sommes à 60 ans et 9 mois, quant ils en sont à 65 ou 66 ans.

Quant aux recettes, vous vous fondez sur une hypothèse de croissance faible, mais comment pourrait-il y avoir croissance, alors que nos entreprises sont accablées de charges et que leur compétitivité n'est pas à la hauteur de leurs concurrentes européennes ?

Sur l'association des collectivités territoriales, méfions-nous des étreintes qui annoncent la rigueur... La diminution des concours de l'Etat ébranlera encore davantage leurs budgets déjà déstabilisés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et le revenu de solidarité active (RSA).

Pour toutes ces raisons, je ne pourrai pas voter une telle loi de programmation.

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