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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 octobre 2012 : 1ère réunion
Avis du conseil d'etat portant sur une proposition de loi — Communication
Jean-Pierre Sueur, président :Avant de commencer l'examen du rapport, J'ai une communication à vous faire.
Hier, lors de l'audition par la commission du vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Marc Sauvé, j'ai à nouveau soulevé la question du devenir des avis du Conseil d'Etat, portant sur une proposition de loi, demandés par le Président du Sénat.
J'avais écrit au président de notre assemblée à ce propos, mais ma lettre est restée sans réponse à ce jour. Je vais donc lui écrire un nouveau courrier pour que nous puissions avoir une position claire des instances du Sénat sur cette question.
Trois possibilités ont été envisagées jusqu'à présent, une fois l'avis du Conseil d'Etat rendu :
- le Président du Sénat le transmet seulement à l'auteur de la proposition de loi ;
- le Président du Sénat rend public l'avis du Conseil d'Etat dans son intégralité. Il est alors accessible à tous les sénateurs et pourrait être annexé au rapport ;
- la diffusion de la position du Conseil d'Etat ne porte que sur les articles que l'auteur du texte a décidé de conserver.
