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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 octobre 2012 : 1ère réunion
Avis du conseil d'etat portant sur une proposition de loi — Communication
Jean-Pierre Sueur, président :A l'Assemblée nationale, seule est communiquée, à l'ensemble des députés, la partie de l'avis portant sur les articles retenus par l'auteur de la proposition de loi.
A titre personnel, je suis plutôt favorable à la plus grande transparence possible. Dès lors qu'il s'agit d'une proposition de loi déposée, et donc publique, il est intéressant que tous les sénateurs aient la position du Conseil d'Etat.
