Intervention de Jean-Pierre Sueur

La Constitution étant ce qu'elle est, en tout état de cause jusqu'à la prochaine révision, il faut préciser les conditions d'application de cette procédure. Nous avons eu récemment le cas de la proposition de loi de notre collègue Eric Doligé. Il y en aura peut-être d'autres.

Si vous en êtes d'accord, dans le courrier que je vais adresser au Président du Sénat, je ferai part du souhait de la commission des lois de voir la solution la plus transparente l'emporter, à savoir, la diffusion de l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur une proposition de loi, dans son intégralité, à tous les sénateurs.