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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 -mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 67 à 69 et compte de concours financier « avances aux collectivités territoriales » — Examen du rapport spécial
Jean Germain, rapporteur spécial :L'évolution globale de la DGF ne fait pas partie de la mission, elle relève de la première partie du projet de loi de finances. Concernant l'écrêtement du complément de garantie, nous allons aborder cette question quand nous examinerons l'article 67 rattaché.
