Intervention de Jean Germain

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements de fond à cet article. Le premier introduit un coefficient logarithmique, identique à celui qui est utilisé pour le calcul de la dotation de base, dans le calcul de l'écrêtement du complément de garantie.

Le second vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communautés tout en réduisant sa portée par rapport aux dispositions actuellement en vigueur. Toutefois, alors que le texte initialement proposé par les commissions de l'Assemblée nationale plafonnait la progression du coefficient d'intégration fiscale, ou de la dotation d'intercommunalité par habitant, à hauteur de 1,2 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen pondéré par la population de la nouvelle communauté ou 1,2 fois la dotation moyenne par habitant, un sous-amendement du Gouvernement a restreint sa portée en ramenant le plafonnement à 105 % de la progression du CIF, de la dotation moyenne et de la dotation d'intercommunalité.

Enfin, le troisième amendement, proposé par le Gouvernement, tend par coordination avec l'amendement de crédits précédemment adopté sur la mission budgétaire, à majorer de 50 % la dotation de développement urbain.

Nous vous proposons, Pierre Jarlier et moi-même, trois amendements sur cet article.

Le premier amendement vous propose d'instituer une garantie élargie concernant la dotation forfaitaire des communes, un plafond de baisse maximum, qui sera fixé annuellement car il nous semble que le plafonnement des écrêtements de garantie est un mécanisme insuffisamment protecteur en raison de la diversité des situations des communes. Il a donc pour objet de plafonner à 4 % en 2013, la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune en application des divers écrêtements et diminutions de composantes de la dotation globale de fonctionnement.

Le deuxième amendement prévoit la création de trois parts dans l'enveloppe départementale de la DETR, au profit, respectivement, des intercommunalités, des communes de plus de 2 000 habitants et des communes de moins de 2 000 habitants. En effet, La fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural dans la DETR pourrait avoir comme conséquence non souhaitable de déséquilibrer l'affectation des crédits en défaveur des projets structurants. Cet amendement vise donc à corriger cette situation, et à assurer un certain équilibre.

Le troisième amendement propose de remonter le niveau des incitations financières à la fusion d'EPCI. Le projet de loi supprimait initialement toute incitation. Comme je vous l'ai dit, les commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale ont proposé un système de plafonnement de la progression du coefficient d'intégration fiscale, ou de la dotation d'intercommunalité par habitant, à hauteur de 1,2 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen pondéré par la population de la nouvelle communauté ou 1,2 fois la dotation moyenne par habitant. Le Gouvernement a obtenu de réduire ces plafonnements à 105 %. Ce niveau nous semble trop bas et nous vous proposons de revenir à la version première des amendements de l'Assemblée qui correspond d'ailleurs à la juste revendication exprimée par l'assemblée des communautés de France.