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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 -mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 67 à 69 et compte de concours financier « avances aux collectivités territoriales » — Examen du rapport spécial
Jean Germain, rapporteur spécial :Passons à la présentation de l'article 68. Celui-ci revoit les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de tenir compte des charges de la collectivité dans le calcul de sa contribution et de simplifier les modalités de répartition interne à un ensemble intercommunal. Pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, il vise à modérer les évolutions importantes des contributions ou d'attributions de certaines collectivités.
Je vous renvoie à la note de présentation distribuée pour le bilan du FPIC et le rappel du mode de fonctionnement de ce fonds ainsi que du FSRIF.
S'agissant du FPIC, l'article introduit donc un critère de charge dans le prélèvement - soit le revenu par habitant pour 20 % de l'indice synthétique -, relève de 10 % à 11 % le plafonnement des prélèvements cumulés du FPIC et du FSRIF, et simplifie les modalités de répartition interne entre EPCI et communes membres qui s'effectuera, pour la formule de droit commun, en fonction du CIF et du potentiel financier par habitant.
Pour le FSRIF, l'article prévoit de relever à 11 % le plafonnement du prélèvement et un abattement de 50 % du prélèvement pour les communes qui avaient été exonérées en 2012 de prélèvement au-delà de leur reversement.
