Intervention de Jean Germain

Le fonds départemental de péréquation de la CVAE ainsi que la garantie de sortie du fonds de péréquation des DMTO n'ont pas été modifiés par l'Assemblée nationale.

En revanche, elle a adopté un amendement de fond, modifiant le mécanisme prévu pour le fonds régional de péréquation de la CVAE.

En vertu de cet amendement, le périmètre du dispositif retenu s'étend à l'ensemble des ressources issues de la réforme de la taxe professionnelle. Le prélèvement porte sur la totalité de la croissance de ces ressources, supérieure à la moyenne de la croissance pour l'ensemble des régions. Quant au reversement, il est fonction de la moindre croissance des ressources des régions, toujours par rapport à la moyenne.

S'agissant des deux fonds de péréquation de la CVAE, nous partageons, Pierre Jarlier et moi-même, le souci que leur entrée en application ne soit pas repoussée dans le temps.

Cependant, malgré la concertation menée par le Gouvernement avec le CFL, il apparaît que la nouvelle architecture ne satisfait pas totalement les représentants des collectivités concernées.

A ce stade, pour le fonds départemental, deux questions se posent.

Premièrement, faut-il un moratoire sur l'application du potentiel financier et continuer de retenir le potentiel 2011, malgré la diminution de la pondération de cette variable dans le calcul de l'indice synthétique ?

Deuxièmement, faut-il ou non modifier les critères de répartition et réintroduire un critère de longueur de voirie ?

Pour le fonds régional, il existait deux versions alternatives à la proposition du Gouvernement : celle du président de l'ARF et celle du groupe socialiste. C'est cette dernière qui a finalement été retenue. Nous ne sommes pas en mesure de savoir si elle emporte l'adhésion de toutes les régions.

En conséquence, nous pouvons ouvrir le débat sur cet article, et peut-être devrons-nous reporter la décision à la « réunion balai » du 22 novembre, date à laquelle nous aurons plus d'informations.