Intervention de Alain Chatillon

Commission des affaires économiques — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 -compte spécial « participations financières de l'état » de la mission « engagements financiers de l'état » — Examen du rapport pour avis

Photo de Alain ChatillonAlain Chatillon, rapporteur pour avis :

Dans le cas précis de ce compte d'affectation spéciale, mon propos consiste à regretter la rigidité du périmètre de l'État actionnaire, ce qui se démarque de la problématique du budget de transition. Par ailleurs, je ne propose pas le recours à des « montages » particulièrement révolutionnaires. Prenons un exemple concret : dans le secteur des télécommunications, l'État pourrait théoriquement continuer à contrôler 15 % du capital d'une entreprise en détenant ses parts dans une structure qu'elle détiendrait à plus de 50 %, le reste étant ouvert à des souscriptions individuelles. On peut parvenir au même résultat en créant des filiales à 100 % du groupe, elles-mêmes ouvertes à 49,9 % à des souscriptions garanties par l'État, ce qui libérera des fonds pour améliorer les marges de désendettement de l'État et réinsufflera l'esprit industriel à l'épargnant individuel.

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