Intervention de Catherine Procaccia

Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 30 octobre 2012 : 1ère réunion
Examen de la proposition de résolution européenne relative aux perspectives européennes pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Quelle est la portée juridique de la communication de la Commission européenne ?

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