Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Il s'agit d'une faculté ouverte aux agences de l'eau par la loi Oudin-Santini. Plusieurs propositions sont faites sur ce sujet dans le rapport, notamment « inciter les collectivités territoriales et leurs groupements à utiliser 1% des ressources affectées aux budgets des services de l'eau, de l'assainissement, de l'électricité et du gaz pour financer des actions de coopération décentralisée » (proposition n° 3) en informant mieux les collectivités territoriales sur l'existence de ce dispositif, ou encore « mettre en place un fonds national mutualisant un pourcentage des ressources mobilisées par les services publics d'eau et d'assainissement ainsi que par les agences de l'eau » (proposition n° 4). Les collectivités du Sud pourraient avoir accès à ce fonds national pour financer des projets, qui serait également un moyen pour les petites collectivités de participer à des actions de coopération décentralisée. En effet, en raison de leurs moyens financiers et humains limités, elles peuvent aujourd'hui difficilement agir de manière isolée.

Enfin, beaucoup de personnes auditionnées appellent à développer d'autres financements innovants. Certaines villes l'ont fait, comme la ville de Grenoble avec une taxe sur le stationnement La proposition n° 5 propose ainsi d'« élargir la portée de la loi Oudin-Santini au traitement des déchets ménagers ». De manière plus générale, une réflexion avec les associations d'élus et l'ensemble des acteurs concernés sur les domaines pouvant faire l'objet d'un mécanisme similaire à celui de la loi Oudin-Santini pourrait être mise en place (proposition n° 6). En outre, les collectivités territoriales françaises sont peu efficaces dans la recherche des financements européens. Ainsi, selon une étude de Cités Unies France, les trois quarts des collectivités ayant répondu au questionnaire envoyé par cette association ont déclaré n'avoir jamais cherché à obtenir un financement européen. Les raisons sont diverses : des délais de réponses aux appels à projet européens trop courts, des dossiers au montage trop complexe, la nécessité de maîtriser le langage administratif européen, des informations à fournir inadaptées à la réalité des collectivités territoriales, comme le chiffre d'affaires, le bénéfice, les capitaux propres. Le taux d'acceptation des dossiers des collectivités françaises est très mauvais : en 2008, sur l'ensemble des collectivités françaises, un quart ont sollicité des financements ; seuls 19% de ce quart ont obtenu une réponse favorable. Or, le taux d'acceptation des dossiers des autorités locales italiennes est de 47%, et il est de 60% pour le Portugal. D'où la proposition n° 1, qui tente de répondre à la complexité du processus de demande de cofinancement : « mettre en place dans les associations d'élus locaux ou celles dédiées à la coopération décentralisée des formations concernant spécifiquement l'accès aux financements européens en matière d'aide au développement ». Souvent, la qualité de présentation du dossier est déterminante pour le succès de la demande.

Je souhaiterais encore évoquer quatre thèmes qui me semblent importants. Premièrement, l'évaluation des actions est aujourd'hui primordiale. Elle a lieu de plus en plus fréquemment mais n'est pas encore systématique. Aussi, la proposition n° 8 propose de « procéder à une évaluation systématique des actions de coopération décentralisée, en associant l'ensemble des acteurs, sur chacun des territoires partenaires ».

Deuxièmement, il serait bon de renforcer la sensibilisation des ambassadeurs et des agents travaillant dans les ambassades à la coopération décentralisée, par exemple dans le cadre de la conférence annuelle des ambassadeurs. C'est le sens de la proposition n° 16. Il y a quelques années, un atelier était consacré à ce thème, mais il a aujourd'hui disparu. Je crois qu'il serait nécessaire de le rétablir. Troisièmement, la question des visas est également importante, notamment pour les coopérations dans les pays qui connaissent des troubles. La venue d'agents ou d'élus des collectivités partenaires de ces pays est souvent le seul moyen de ne pas mettre un frein aux projets menés. Une plus grande réactivité et une meilleure sensibilisation des ambassades en ce qui concerne la délivrance de visas seraient bienvenues, d'autant qu'il s'agit de séjours courts, dont la durée est connue à l'avance. C'est le sens de la proposition n° 16.

Enfin, il apparaît également souhaitable de mettre en place une campagne d'information et de promotion de la coopération décentralisée, qui pourrait être cofinancée par la délégation à l'action extérieure des collectivités territoriales. En effet, outre ses avantages pour la collectivité du Sud bénéficiaire, la coopération décentralisée a également un impact positif sur le territoire de la collectivité territoriale française. Plusieurs exemples en sont présentés dans le rapport. La coopération décentralisée peut favoriser différentes formes de citoyenneté locale, elle permet une animation du territoire de la collectivité impliquée, mais également une réflexion sur le fonctionnement de sa propre administration, lorsqu'elle travaille sur la gouvernance locale en partenariat avec les collectivités du Sud. D'où la proposition n° 7 « mettre en place une campagne de communication et d'information sur les impacts positifs pour les territoires français de la coopération décentralisée, financée conjointement par la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales et les associations d'élus ». Bien sûr, ce sont des propositions qui sont à discuter.

Voilà, Madame la Présidente, j'ai présenté les principaux thèmes abordés dans ce rapport ainsi que certaines propositions en découlant. Les autres propositions pourront être évoquées lors du débat.