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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Juridictions de proximité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 4 que j'ai déposé est purement rédactionnel.
L'amendement n° 4 est adopté.
