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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Juridictions de proximité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jacques Mézard :L'amendement n° 1 que j'ai déposé supprime les pôles de l'instruction et la collégialité de l'instruction prévue en l'ét at, dont le fonctionnement ne semble pas devoir donner satisfaction, et vise à obtenir sur ces points des explications de la ministre.
