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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Juridictions de proximité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jacques Mézard :L'amendement n° 2 vise à simplifier le fonctionnement des tribunaux pour enfants, en remédiant à l'incompatibilité résultant de la décision n°2011-147 QPC du Conseil constitutionnel par les seules dispositions de l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire : cela évitera que soient nommés des juges situés parfois à plus d'une heure et demie de trajet de la cour.
