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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Juridictions de proximité
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Examen des amendements au texte de la commission
source
Jean-Pierre Sueur, président
:
Le texte viendra en séance vendredi à 9h30.
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