Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cependant, demander cet effort n’est pas illogique compte tenu de l’amélioration du niveau de vie des retraités. En 2009, déjà, le Conseil d’orientation des retraites montrait que, si l’on prenait en compte l’ensemble des revenus et des loyers non payés par les retraités propriétaires, le niveau de vie moyen des personnes à la retraite était légèrement supérieur à celui des actifs. Bien sûr, il convient de prendre en considération la situation des personnes ne percevant qu’une « petite retraite ». C’est pourquoi le PLFSS pour 2013, tel qu’amendé par l’Assemblée nationale, prévoit que seuls les retraités aujourd’hui assujettis à la CSG au taux de 6, 6 %, c’est-à-dire les plus aisés d’entre eux, seront concernés par la mesure.

En ce qui concerne les dépenses, c’est la branche maladie qui supporte la quasi-totalité des économies pour 2013. Le taux d’évolution de l’ONDAM a été fixé à 2, 7 %, contre 2, 5 % en 2012. La différence peut sembler faible, elle représente pourtant près de 350 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2012, ce qui va permettre de desserrer l’étau financier pour un certain nombre d’établissements. Cette manne supplémentaire permettra en effet de réaliser de nouveaux investissements hospitaliers, à hauteur de 150 millions d’euros, et d’améliorer de façon significative les conditions de fonctionnement des établissements destinés aux personnes âgées et handicapées.

Quoi qu’il en soit, la fixation à 2, 7 % du taux d’augmentation de l’ONDAM, au lieu du taux tendanciel de 4, 1 %, impose de réaliser 2, 4 milliards d’euros d’économies. Toutefois, je le répète, contrairement à certains dispositifs qui ont pu être adoptés entre 2008 et 2012, aucune des mesures d’économies prévues pour 2013 ne pèsera directement sur les assurés sociaux.

S'agissant de la branche vieillesse, de nouvelles mesures d’équilibrage, là aussi bienvenues, sont prévues. Certains régimes obligatoires en difficulté bénéficieront de recettes supplémentaires : la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le régime des professions libérales et celui des anciens salariés des entreprises du secteur des industries électriques et gazières. Il s’agit là de mesures d’ordre réglementaire.

Enfin, la branche famille avait été singulièrement fragilisée, sous la précédente législature, par l’affectation de ressources non pérennes dans le cadre du schéma de financement de la reprise de la dette de 2010 ou par la sous-indexation temporaire de la revalorisation des prestations familiales en 2011. Il faut donc se réjouir que cette branche soit consolidée dans le cadre du présent PLFSS, même si le déficit de 2, 6 milliards d’euros prévu en 2013 ne constitue pas une perspective satisfaisante. La branche famille bénéficiera en effet de nouvelles recettes – 680 millions d’euros, soit 30 % des recettes nouvelles affectées au régime général –, pour compenser la progression de ses dépenses en raison notamment de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, qui correspondait à un engagement du Président de la République.

Je terminerai par quelques mots sur l’après-2013 et les chantiers qui nous attendent dans les mois et les années à venir.

Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a défini une trajectoire de rétablissement de la situation financière des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Cette trajectoire repose pour l’essentiel sur l’hypothèse d’une maîtrise de l’ONDAM, avec un taux d’augmentation de l’ordre de 2, 5 %, et d’un redémarrage progressif de la croissance à partir de 2013, selon un taux d’environ 2 % à partir de 2014. Sous ces hypothèses, le déficit des régimes obligatoires de base s’établirait à environ 9, 1 milliards d’euros en 2017. Au cours de ses travaux, la commission des finances a pu vérifier la crédibilité de cette trajectoire et établir que, sans la programmation arrêtée par le Gouvernement, le solde des régimes obligatoires de base évoluerait spontanément vers un déficit de près de 28 milliards d’euros à l’horizon 2017, ce qui ne serait pas soutenable.

Cela montre, chers collègues, qu’un certain nombre de réflexions devront être menées dans les années à venir.

Tout d'abord, comment financer et à quel rythme assurer la reprise par la CADES des déficits cumulés de la branche famille et de la branche maladie sur la période 2012-2017 ?

Ensuite, quel mode de financement choisir pour notre système de protection sociale ?

Enfin – cette question est cruciale –, quelles réformes apporter à la prise en charge des différents risques de la sécurité sociale ?

Au printemps 2013, une concertation sera engagée au sujet des retraites, à partir du nouveau diagnostic établi par le Conseil d’orientation des retraites. Ce diagnostic est essentiel pour évaluer les effets réels de la réforme de 2010 et l’incidence de la dégradation de la conjoncture économique intervenue depuis lors. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil de la famille seront mobilisés pour s’assurer de la pertinence des dépenses de soins et de l’adéquation des prestations familiales aux besoins réels des Français. Quant au Haut Conseil du financement de la protection sociale, il devrait être prochainement saisi à nouveau par le Gouvernement. Nous aurons bien entendu à débattre de ces travaux.

Pour l’heure, je conclurai en disant simplement que la commission des finances a émis un avis favorable sur l’adoption de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. §