Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 12 novembre 2012 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Demande de réserve

Marisol Touraine, ministre :

Le Gouvernement demande la réserve jusqu’à demain, quatorze heures trente, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 11, des articles 11 à 20 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 20.

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