Intervention de Jean-René Lecerf

S’agissant du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, les députés ont souhaité rétablir l’enregistrement des examens, que le Sénat avait supprimé sur l’initiative de la commission des affaires sociales.

Notre collègue Nicolas About rappelant que la présence d’examens médicaux dans le répertoire ne présentait pas d’intérêt, la commission mixte paritaire a procédé à une simple interversion des mots « expertises » et « examens » pour dissiper toute ambiguïté et ne viser que les examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires.

Dans le souci de faciliter le développement du placement sous surveillance électronique mobile, la commission mixte paritaire a rétabli le texte de l’Assemblée nationale, supprimant l’avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant un tel placement dans le cadre d’une surveillance judiciaire.

Enfin, pour ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi, le Sénat avait prévu le report au 1er janvier 2012 de l’examen systématique par le juge de l’application des peines ou le procureur de la situation des personnes susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire, avec la possibilité de placer le condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Je m’étais en effet inquiété de la possibilité pour le Centre national d’observation de Fresnes de faire face à ces nouvelles responsabilités avant sa relocalisation, prévue en janvier 2012 dans le nouvel établissement pénitentiaire de Réau, en Seine-et-Marne. À cet effet, j’avais défendu un amendement, qui se voulait largement un amendement d’appel, précisant que je le retirerais immédiatement si Mme le garde des sceaux rassurait notre assemblée sur le renforcement des effectifs du Centre national d’observation. Mais elle avait, au contraire, donné un avis favorable sur cet amendement.

La commission mixte paritaire a rétabli l’entrée en vigueur immédiate de ces dispositions, ce qui ne retire rien, vous vous en doutez bien, mes chers collègues, à la nécessité absolue de renforcer les moyens du CNO ; tous les parlementaires devront donc y être particulièrement vigilants.

Voilà, mes chers collègues, le résumé de l’essentiel des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a œuvré dans un état d’esprit très partenarial, auquel a largement contribué notre collègue député rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Paul Garraud ; j’ai été personnellement très heureux de travailler avec lui.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite bien évidemment à adopter le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.