Intervention de Virginie Klès

Les solutions sont nombreuses et nous en avons déjà proposé plusieurs. En tout cas, elles ne figurent certainement pas dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis !

Certes, le texte élaboré par la commission mixte paritaire prend en compte les profondes modifications suggérées par M. Lecerf, dont je salue le travail remarquable. Néanmoins, il demeure uniquement répressif, …