Intervention de Virginie Klès

… attentatoire aux principes de justice et de liberté, ainsi qu’au droit à l’oubli et à une seconde chance pour le criminel qui a payé sa dette à la société.

Sur la forme, le texte est marqué par une grave confusion entre le rôle du médecin et celui du législateur. J’en veux pour preuve le fait que, en commission mixte paritaire encore, nous avons dû débattre de certains termes employés dans le projet de loi et mal compris par les juristes présents. Ainsi, l’expression « inobservance d’un traitement », pourtant parfaitement adéquate, n’a pas été retenue, au motif qu’elle n’appartient pas au vocabulaire juridique ! Cela montre bien que le législateur a pris la place du médecin.