Intervention de Victorin Lurel

Dans cette perspective, trois chantiers me semblent prioritaires.

Premièrement, il convient d’élaborer un cadre global approprié aux interventions communautaires dans les RUP. Ce cadre ad hoc doit garantir le développement de nos économies via des règles adaptées à leurs spécificités, et contribuer directement au désenclavement de ces territoires. Les secteurs bénéficiaires de ce cadre spécifique pourraient être les énergies renouvelables, les transports, les technologies de l’information et de la communication, le tourisme, les filières innovantes, ou encore le bois, pour ce qui concerne la Guyane. Bien d’autres domaines pourraient s’ajouter à la liste, mais le périmètre est déjà très étendu.

Ce plan d’action pourrait être validé sur la base d’un programme annuel, sur le modèle du POSEI.

Deuxièmement, des déclinaisons sectorielles de l’article 349 doivent permettre l’adaptation des politiques européennes aux spécificités des RUP. Les domaines dans lesquels cet article pourrait être plus largement mobilisé sont nombreux. Je songe notamment aux aides d’État, qui constituent un levier important au bénéfice des économies ultramarines.

Il nous faut ouvrir le débat sur l’exemption de notification, sous certaines conditions, des aides accordées aux entreprises dans les RUP, tous secteurs confondus, ou sur l’ajout d’une catégorie spécifique, consacrée aux RUP, dans le règlement général d’exemption par catégorie, le fameux RGEC. Ainsi, il serait possible d’exempter de notification les aides à l’investissement à finalité régionale et les aides au fonctionnement dans les RUP, ainsi que les aides à l’investissement dans les pays tiers, afin de renforcer la coopération régionale.

La période qui s’ouvre, marquée par la renégociation du cadre des lignes directrices des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, doit fournir l’occasion de sanctuariser un cadre spécifique pour nos régions, notamment s’agissant du maintien des plafonds d’intensité des aides à l’investissement.

Concernant le maintien des dérogations en matière fiscale et douanière pour les RUP, je songe naturellement à l’octroi de mer, que vous avez tous évoqué. Je vais y revenir plus longuement en répondant, dans quelques instants, à chacun des orateurs.

L’introduction ou le maintien d’adaptations spécifiques aux RUP est un enjeu capital, au titre des encadrements sectoriels – l’agriculture ou la pêche – qui, vous le savez, sont essentiels pour soutenir le développement de nos régions.

Troisièmement, enfin, la coopération régionale entre les RUP et les pays tiers doit être développée pour favoriser l’insertion régionale de ces régions. Le but est évidemment d’encourager une coopération fructueuse permettant à la fois de consolider les productions locales de nos régions et de prémunir ces dernières contre les excès de la libéralisation du commerce.

La conjonction de l’actuelle refonte des règlements européens, des travaux de révision des lignes directrices sur les aides à finalité régionale et de la prochaine re-notification du régime de l’octroi de mer constitue une réelle occasion pour renforcer le régime juridique opposable aux RUP, afin de lever les obstacles qui empêchent la prise en compte effective de leurs handicaps.

À présent, je tiens à répondre plus spécifiquement à chacun des orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale commune.

Monsieur Roland du Luart, je vous remercie de la position très claire que vous avez exprimée, qui est également celle de M. Georges Patient. Oui, on ne saurait trop le répéter, les spécificités des RUP ne sont pas suffisamment prises en compte, et l’article 349 ne joue pas le rôle qui lui est assigné. Or la Commission européenne s’enferme de plus en plus dans une logique il est vrai assez incantatoire, sans rechercher de mise en œuvre pragmatique.

À mon sens, la violence de la crise qui frappe nos territoires ne nous permet pas de continuer ainsi. C’est la raison pour laquelle il n’est plus possible de différer les discussions de fond quant à la place que nous devons accorder à nos territoires dans les débats européens. C’est également la raison pour laquelle j’ai répondu avec quelque enthousiasme – en tout cas avec rapidité et diligence – à la demande que m’ont adressée les Espagnols.

Une initiative doit être prise, et la France est sollicitée pour la porter, afin que toutes les régions ultrapériphériques – les RUP françaises, naturellement, mais aussi la RUP espagnole et les RUP portugaises – puissent bénéficier d’un meilleur adossement juridique. Le but est simple : mieux utiliser les ressources et les potentialités de l’article 349.

Une initiative a été prise, Serge Letchimy a été désigné et les services concernés commencent à travailler. Je le sais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous-mêmes êtes des précurseurs en la matière : vous avez d’ores et déjà décidé et statué en matière de pêche et, aujourd’hui, vous examinez ces enjeux économiques sous un angle plus général. Toutefois, comme vous, je regrette que la communication de la Commission soit si tardive et si décevante, pour ne pas dire insuffisante.

Monsieur Patient, vous vous êtes doublement mobilisé, au titre de la proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les RUP et de la proposition de résolution européenne sur l’Union européenne et le financement des RUP. L’heure est bel et bien venue d’examiner un tel sujet ! Je l’avoue, nous sommes tous un peu crispés lorsqu’il s’agit d’évoquer les ajustements à opérer, probablement en défaveur des RUP, et en particulier de la Guadeloupe et de La Réunion, pour ce que nous en savons à l’heure actuelle. Ce sont des sujets de préoccupation majeurs.

Vous avez raison, ces enjeux seront déterminants pour la prochaine période de programmation. C’est maintenant qu’il nous faut agir. On ne peut plus continuer avec des règles qui sont devenues inadaptées.

J’ai déjà dit mon inquiétude quant au déroulement des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne ; je tiens également à vous assurer de ma totale détermination en tant que ministre, et, au-delà, de celle du Gouvernement tout entier. Je le confirme, Bernard Cazeneuve réunira bien les parlementaires nationaux et européens à ce sujet ; il se rendra de surcroît dans les RUP françaises.

Concernant l’octroi de mer, je ferai la même réponse à tous les orateurs qui m’ont interrogé.

Je comprends le désir que vous exprimez de voir aboutir la reconduction de ce dispositif. C’est vrai, le dossier accuse un certain retard. Le cabinet Lengrand ne m’a remis que très récemment la dernière épure de son rapport. J’ai préféré la renvoyer, je l’avoue, pour pouvoir approfondir quelques orientations nouvelles et organiser des simulations supplémentaires avant d’engager un débat plus approfondi avec vous, élus, et avec la Commission.