Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 74

Remplacer les mots :

visées au a du 1° du 3 du

par les mots :

d'immeubles visées au

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Après les mots :

R. 331-1 du même code

insérer les mots :

ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 147

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 157

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

La parole est à M. le haut-commissaire.