Intervention de Martin Hirsch

Il s’agit d’amendements rédactionnels.

L’article 11 reprend le dispositif introduit le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit présentée par M. Warsmann, dont je salue le travail.

Ce dispositif redéfinit les règles en matière de TVA et de droit d’enregistrement relatives aux opérations immobilières. Elles respectent désormais le cadre de la directive TVA sans modifier les équilibres fiscaux et budgétaires pour les opérateurs, les collectivités territoriales et l’État. En aucune manière ces modalités ne conduisent à une taxation supplémentaire.

Le Gouvernement se félicite de l’intégration de cette mesure dans ce projet de loi de finances rectificative, qui permet d’accélérer l’entrée en vigueur du nouveau régime. L’urgence tient en effet à la sécurité juridique du régime existant et à une forte demande des professionnels du secteur.

Je souligne néanmoins que cette entrée en vigueur immédiate n’entraînera évidemment aucune remise en cause des engagements ou compromis de vente qui ont été conclus sous l’empire des anciennes rédactions. Je réponds ainsi à Mme Bricq.

Les services chargés de la législation fiscale publieront dans les tout prochains jours une instruction, aujourd’hui en consultation, clarifiant ce point. L’instruction fiscale à laquelle vous faisiez référence, madame Bricq, sera donc remplacée par une nouvelle, tenant compte de la nouvelle législation mais maintenant les mêmes avantages pour le logement social.

Les quatre amendements se bornent à apporter des précisions rédactionnelles. Leur utilité a été identifiée à l’occasion de l’ultime exercice de relecture du texte issu de la commission mixte paritaire.

Enfin, en ce qui concerne les radios associatives, le Sénat avait adopté un amendement tendant à les exonérer de l’IFER. Si cet amendement n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire, c’est tout simplement parce que, compte tenu de leur structure associative, il va déjà de soi qu’elles ne sont pas soumises à un certain nombre d’impositions, dont l’IFER. Une disposition expresse n’était donc pas nécessaire.