Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

… et, d'autre part, les choix structurants que réalise le Gouvernement à travers son budget, choix auxquels vous adhérez et que nous n’acceptons pas !

La situation économique que connaît notre pays et, plus largement, le groupe des États européens auquel nous appartenons nous rend dubitatifs quant au cadrage économique du projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui doit être voté aujourd’hui.

Or, c’est à partir d’une prévision de croissance sensiblement revue à la hausse que le présent collectif a été préparé. Pourrons-nous compter demain sur une progression du PIB plus importante que celle que nous connaissons aujourd’hui ? Rien n’est moins sûr !

Ce collectif budgétaire risque donc d’en appeler d’autres – tout le monde en convient, d’ailleurs –, dont les mesures seront sans doute peu séduisantes. En effet, nous pouvons nous attendre à des coupes sévères dans les dépenses publiques, une fois passée la prévisible tempête des élections régionales, puisqu’il semble que Gouvernement persiste dans son refus d’ouvrir le nécessaire débat sur les recettes de l’État, donc sur l’immense injustice fiscale que nous connaissons.

J’évoquerai quelques dispositions notables de ce collectif, en commençant par la taxe exceptionnelle sur les opérateurs de marchés financiers. Celle-ci comporte deux défauts : tout d'abord, comme son nom l’indique, elle est exceptionnelle ; ensuite, elle ne constitue qu’une faible compensation des choix opérés à l’automne 2008 pour répondre à la crise financière, qui ont consisté à mettre à la disposition des banques empêtrées dans des difficultés sans nom des sommes fort importantes, sans contraindre excessivement l’utilisation de ces dernières ni prendre en considération le coût de la ressource.

Les problèmes économiques sérieux que rencontrent aujourd’hui des pays comme la Grèce, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Portugal montrent d’ailleurs que l’intervention publique en faveur des établissements de crédit, en favorisant l’activité des marchés obligataires, se retourne finalement contre les États, cette inflation des émissions obligataires offrant un nouveau champ de spéculation aux acteurs des marchés financiers.

Les 250 millions d’euros que l’on compte tirer de la taxe exceptionnelle ne représenteront pas grand-chose, sinon rien, au regard des sommes considérables que la dette publique a dû supporter pour faire face aux enjeux du plan de sauvetage des banques.

Comme prévu, cette taxe, annoncée de longue date, a conduit certaines banques à moduler le versement des bonus concernés en fonction des contours de l’imposition, afin que la plus grande partie des sommes versées puisse échapper au fisc.

L’emprunt constitue la deuxième mesure importante contenue dans ce projet de loi.

Je le répète, nous aurions pu nous épargner l’émission d’un tel emprunt, qui n’a de grand que le nom et dont le seul intérêt est d’être affecté à certaines politiques a priori déterminantes pour le pays. En effet, les défauts de l’opération sont patents.

Tout d'abord, les sommes engagées feront l’objet de versements échelonnés, transformant une bonne partie des universités et des organismes de recherche de notre pays en boursicoteurs contraints de placer les ressources qui leur sont confiées en attente d’affectation.

Ensuite, pour une large part, l’emprunt risque fort de n’intervenir que sur des créneaux de recherche et développement déjà investis, donc d’opérations engagées. En revanche – et je ne suis pas la seule à le dire –, il créera l’occasion d’une débudgétisation massive de nombreuses dépenses d’équipement, et même de certaines dépenses de fonctionnement, par exemple les subventions à nos organismes de recherche, ce qui constitue d’ailleurs sa véritable raison d’être et sera à coup sûr préjudiciable à la recherche fondamentale.

Il s'agit donc de créer, à travers de multiples mesures, les conditions permettant au Gouvernement de tenir son objectif de réduction de la dépense publique, dans la perspective d’atteindre les critères de convergence européens à l’horizon 2013-2014.

Enfin, comme nous l’avons souligné en première lecture, l’emprunt constitue l’énième application du proverbe : « Socialisation des pertes, privatisation des profits », puisque les dépenses couvertes par cette opération porteront sur des domaines où les investisseurs privés se refusent à supporter seuls les coûts de la recherche et développement mais attendent d’en recueillir les profits.

Mes chers collègues, je vous confirme donc que nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.