Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-263, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 235 ter MA du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter MA. - I. À compter du 1er janvier 2006, un prélèvement spécial de 10 % est perçu, selon les modalités prévues à l'article 235 ter L, sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte :

« 1° De la production et de la distribution d'oeuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ;

« 2° De l'édition et de la distribution, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, d'oeuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence, qu'ils soient ou non soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.

« II. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui exercent les activités mentionnées au I doivent identifier au moyen d'une signalétique appropriée et déclarer les oeuvres et documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qu'elles produisent, distribuent ou éditent. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles la commission de classification des oeuvres cinématographiques peut, en tant que de besoin, être saisie d'une demande d'avis sur le caractère pornographique d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel qui n'est pas soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. »

III. L'article 235 ter MC est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.