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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 février 2010 à 14h30
Service civique — Article 4, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
