Intervention de Marie-Agnès Labarre

Réunion du 25 février 2010 à 14h30
Service civique — Article 4

Photo de Marie-Agnès LabarreMarie-Agnès Labarre :

Cet amendement tend à ce que le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s’exerce, ne puisse être souscrit avec des entreprises privées. Sachant que les associations sont de droit privé, nous proposons à cet effet d’insérer les mots « à but non lucratif » après le mot « privé ».

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