L'amendement n° 10, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 130
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.