Intervention de Cécile Cukierman

Il faut trouver la juste place de l'État.

Je rappelle que la participation de l'État à un EPCC est optionnelle et qu'il n'est pas présent dans une majorité d'établissements (hors enseignement supérieur). L'État est rarement présent quand la région ne l'est pas. Sa présence est perçue comme un moyen de sécuriser dans la durée le fonctionnement des équipements culturels. Dans l'esprit du législateur de 2002, dans tous les cas, il doit légitimement jouer son rôle de garant, arbitre et conseil. La loi de 2002 limitait le nombre de représentants de l'État au conseil d'administration des établissements créés avec la participation de l'État à un plafond égal « à la moitié du nombre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette règle ayant pu être identifiée comme un frein à l'implication de l'État au sein des EPCC, la loi de 2006 l'a supprimée. En outre, aucune règle n'impose un rapport de proportionnalité entre le nombre de sièges réservés au CA à chacun des membres et leurs apports ou contributions financières respectifs. Les modalités de représentation de chaque partenaire sont donc librement fixées entre eux, d'un commun accord, dans les statuts de l'établissement. On a pu penser que la place de l'État se trouvait ainsi confortée, dans le respect de l'esprit de partenariat.

Distinguer poids politique et poids financier s'avère cependant parfois délicat dans la pratique, l'État étant souvent financeur très minoritaire. Les représentants de l'État semblent parfois peiner à faire entendre la voix de l'État, le principe « celui qui paye décide » s'appliquant assez largement.

Notre commission a toujours insisté cependant sur la nécessité que l'État exerce pleinement ses missions d'expertise, de conseil, de garant de l'intérêt général, et parfois d'arbitre, dans le respect des prérogatives des collectivités territoriales.

Un équilibre est sans doute à trouver, au cas par cas, sachant que le positionnement de l'État est parfois délicat compte tenu de ses multiples autres casquettes : contrôle de légalité, conduite de la politique culturelle nationale (dont les enjeux peuvent se distinguer de ceux des collectivités), contrôle scientifique et technique, application de règles d'ordre public (s'agissant des musées, par exemple), agrément pour la délivrance de diplômes le cas échéant...

Par ailleurs, la règle de l'annualité budgétaire qui s'impose, suscite deux types de préoccupations :

- les EPCC craignent qu'un éventuel désengagement de l'État n'entraîne à son tour une moindre implication des collectivités territoriales, au risque de fragiliser le projet ;

- à l'inverse, en période de budget contraint, les autres acteurs de la culture craignent de subir les conséquences d'arbitrages des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) favorables aux EPCC mais au détriment d'autres structures.

Pour garantir la juste place de l'État, nous proposons :

- que les EPCC s'engagent à donner à la DRAC les moyens d'assurer son rôle d'expert et de garant de l'intérêt général (information en amont, au même titre les autres collectivités publiques, concertation...) ;

- de demander à l'État de mieux prendre en compte, dans sa participation financière, les surcoûts liés à la structuration administrative des établissements ;

- de mieux articuler la participation des services centraux et décentralisés du ministère de la culture et de la communication, les DRAC devant être davantage épaulées pour suivre les thématiques pointues ;

- de désigner un référent EPCC au sein du ministère (un profil de juriste au secrétariat général). Pôle ressource transversal, il serait un point d'appui tant pour les DRAC que pour les élus et professionnels. L'un de ses rôles serait, en concertation avec le ministère de l'intérieur, de centraliser les arrêtés préfectoraux de création d'EPCC.