Intervention de Claude Bérit-Débat

Ce projet de loi, déposé par le gouvernement le 14 novembre dernier, a été adopté hier par l'Assemblée nationale sans modification. Comme vous le savez, nous avions examiné début septembre un projet de loi portant le même intitulé. Le Sénat avait adopté définitivement le texte le 9 octobre, l'Assemblée nationale le 10. Les débats parlementaires avaient fait passer le texte de 15 à 34 articles. Le Conseil constitutionnel a jugé, le 24 octobre dernier, que le texte avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution - l'annulation n'étant en aucun cas liée au contenu du projet de loi.

Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend quasi-intégralement les dispositions du précédent projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). Il traduit deux engagements forts du président de la République : la mise à disposition gratuite de terrains publics pour construire des logements sociaux et le renforcement de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en portant à 25 % les exigences en matière de logements sociaux et en multipliant par cinq les sanctions contre les communes « mauvais élèves ». Ces deux mesures illustrent la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale.

La cession gratuite, mesure symbolique, permettra d'accélérer des opérations, voire d'en débloquer certaines, et d'augmenter la capacité de financement du logement social par les bailleurs. Le relèvement du taux obligatoire de logements sociaux à 25 % dans les zones tendues portera les objectifs de construction pour 2014-2016 de 66 000 à près de 190 000 logements. Le renforcement des pénalités incitera les communes récalcitrantes à contribuer davantage à l'effort national de construction et de mixité sociale. Ce texte constitue ainsi une première réponse à la crise du logement.

Quelques modifications ont été apportées par rapport au texte du projet de loi précédent issu de la CMP. Le montant de la décote sur le foncier est désormais limité à 50 % pour les logements en prêts locatifs sociaux (PLS) et en accession sociale à la propriété. Pour les logements sociaux ayant bénéficié d'une décote, l'interdiction de vente est fixée à vingt ans, tout comme la durée des conventions APL qui fixent les conditions de location et garantissent le caractère social des logements. Tout logement construit grâce à la décote demeurera ainsi dans le parc social pendant vingt ans.

L'article 8, introduit dans le précédent projet de loi par les députés, supprimait la possibilité pour un propriétaire d'échapper à la réquisition s'il s'engageait à rénover et louer son logement. Cette disposition pouvait se révéler inconstitutionnelle. La nouvelle rédaction de l'article 8 prévoit donc le renforcement des obligations du propriétaire, de manière à éviter les allégations de travaux purement dilatoires.

L'application d'un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants, situées dans les zones tendues hors Île-de-France, avait été très discutée au Sénat. Cette disposition a été retirée du texte. Le plafond du prélèvement majoré applicable aux communes ne respectant pas leurs objectifs de rattrapage a été abaissé de 10 % à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement. L'article 26 sur le régime transitoire a été modifié. Enfin, à l'article 31, qui porte sur le Grand Paris, la référence au 31 décembre 2012 a été supprimée, le conseil régional d'Île-de-France ayant adopté le 25 octobre un projet de schéma directeur.

Ce texte, très proche de celui issu de la CMP, reprend nombre de dispositions qui avaient été introduites à l'occasion de l'examen du projet de loi précédent par le Sénat, à l'initiative de tous les groupes. L'article 1er, qui correspond à un amendement de Mireille Schurch, prévoit ainsi un rapport sur les caractéristiques d'un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière.

L'article 11, introduit à l'initiative conjointe de Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann et Marie-Christine Blandin...