Intervention de Cécile Duflot

Je veux dire à Elisabeth Lamure que je suis favorable au principe d'identification des communes de bonne volonté. Mais il est difficile à mettre en oeuvre. Les choses évoluent ; un même élu peut changer d'avis. C'est pourquoi le dispositif retenu est incitatif, mais en même temps suffisamment coercitif. Un amendement proposait de rendre le mécanisme de sanction automatique. Je m'y suis refusé : le quintuplement des pénalités ne s'applique pas lorsque la bonne foi du maire est démontrée. Je m'en étais expliquée à l'Assemblée nationale avec le maire de Neuilly-sur-Seine Jean-Christophe Fromantin, qui souhaitait voir de tels critères clarifiés. Je reste prête à débattre avec les élus de cette question. Je souligne à cet égard que la bonne foi ne dépend nullement de la couleur politique...

L'obligation de construction de 25 % de logements sociaux dans les zones locatives tendues n'empêche en rien de faire de l'accession sociale à la propriété. De nombreux maires font les deux.

S'agissant de la situation du crédit immobilier de France, je m'opposerai à toute solution qui ne permettrait pas de reprendre l'aide que l'institution accordait jusqu'alors à près de 40 000 familles. Nous avons besoin du CIF pour les ménages, mais aussi pour l'équilibre de l'activité de construction de logements.

Élisabeth Lamure, vous faites erreur sur l'hébergement : le nombre de places d'hébergement est bien pris en compte dans ce projet de loi et il n'y a pas de changement par rapport à la loi SRU. La surface de 9 mètres carrés est la limite de la décence. En-deçà, les conditions de logement sont néfastes à la santé, pièces confinées, proximité des matériaux de combustion, mauvaise qualité de l'air... Je rappelle que cette norme résulte d'une loi votée par la précédente majorité. L'actuel gouvernement n'a pas l'intention de revenir dessus.

Le seuil de 25 % recouvre tous les types de logements sociaux, y compris les résidences pour jeunes. Les modalités d'attribution des logements et les types de projets construits seront traités dans le prochain texte que vous serez amenés à examiner. J'ajoute que dans le cadre des investissements d'avenir, 250 millions d'euros sont consacrés au logement des apprentis. L'enveloppe n'est d'ailleurs pas entièrement consommée : les élus peuvent encore déposer des dossiers de candidature.

La spécificité des PPRI a été prise en compte par une disposition, qui exonère totalement les communes de leurs obligations lorsque plus de la moitié de leur territoire est inconstructible. Pour les autres, une instruction précisera comment s'appliquent les sanctions. Ce sujet sera également abordé dans la prochaine loi. L'évolution des normes en matière de sécurité, d'incendie, de submersion et d'inondation alourdit certes les contraintes qui pèsent sur les constructeurs. Mais les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités pour ne pas voir se répéter les inondations de Draguignan ou les effets de la tempête Xynthia.

Je fais écho aux propos du sénateur Claude Dilain : 2012 est en effet l'année anniversaire de la loi Bonnevay, du nom de son auteur, sénateur centriste injustement méconnu. Ce parlementaire fut aussi l'un de ceux qui refusèrent de voter les pleins pouvoirs à Pétain. Il faut reconnaître à son texte une grande clairvoyance. Dans sa dimension territoriale d'une part, puisqu'il s'appuie largement sur les offices municipaux, principe toujours valable aujourd'hui. Par le lien qu'il fait entre logement, emploi et dignité, d'autre part, car Laurent Bonnevay considérait indispensable que la puissance publique se préoccupe de réaliser des habitations à bon marché - en l'occurrence, ces bâtiments de brique qui ceinturent Paris et qui sont aujourd'hui considérés comme des éléments patrimoniaux d'excellente qualité ! Vous le voyez : le changement est parfois bon, mais il n'en faut pas moins garder à l'esprit la filiation dans laquelle on s'inscrit. Le logement est de plus une matière qui incite à la modestie, puisque les résultats des décisions publiques ne sont visibles qu'après plusieurs années.

Valérie Létard, je ne mésestime pas le rôle des intercommunalités. Mais, dans un souci de cohérence, la responsabilité doit reposer sur celui qui a les moyens d'agir, c'est-à-dire le maire. Car si la compétence d'urbanisme est souvent transférée aux intercommunalités, ce sont les communes qui conservent la délivrance des permis de construire.

Les actions en faveur de la rénovation thermique ont été engagées. Vous soulignez l'insuffisante publicité faite à ce dispositif, notamment auprès des propriétaires âgés. Nous travaillons activement à la simplification de la mesure, à la création d'un guichet unique et, pour la diffusion de l'information, à la mobilisation des réseaux existants à l'échelle locale. J'ai d'ailleurs lancé un appel au congrès de l'Association des maires de France pour qu'ils soient les interlocuteurs et les relais de la politique de rénovation thermique sur le terrain. Notre objectif est de rénover 500 000 logements par an à compter de 2013.