Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 novembre 2012 : 1ère réunion
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Examen du rapport et du texte de la commission

Avis défavorable aux amendements n° 6, 21, 22, 28, 7 et 8.

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