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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques
—
Réunion du 28 novembre 2012 : 1ère réunion
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
—
Examen du rapport et du texte de la commission
, amendement
9
source
Claude Bérit-Débat, rapporteur
:
Avis défavorable à l'amendement
n° 9
.
Voir dans le contexte
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