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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 novembre 2012 : 1ère réunion
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure :Je souhaite revenir sur les deux derniers amendements, très importants, de notre collègue Daniel Dubois relatifs aux recours abusifs. Dans quel cadre pourront-ils être examinés à nouveau ?
