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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 novembre 2012 : 1ère réunion
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :Mme la ministre est mieux placée que nous pour faire respecter la promesse d'un décret sur le sujet, qui avait été faite par M. Benoist Apparu.
