Intervention de Georges Labazée

J'ai plusieurs questions, Monsieur le délégué, si vous le permettez. Tout d'abord, sur les réserves foncières, on a vu que des établissements publics fonciers locaux ont été mis en place. Par leur effet de proximité, ils peuvent être des outils importants pour les communes et les bailleurs sociaux. Mais on assiste malheureusement aujourd'hui à un conflit de visions, certains privilégiant la notion d'établissements publics fonciers locaux, d'autres lui préférant celle d'établissements régionaux. Alors, qu'attendez-vous du législateur ? Selon vous, celui-ci doit-il privilégier une solution ? C'est une question importante dans mon département, où nous avons un plan d'urgence logement sur des zones tendues, en particuliers les zones côtières.

Vous avez évoqué la nécessité d'une meilleure coordination entre les acteurs, à laquelle je souscris évidemment. Toutefois, à quel niveau préconisez-vous cette coordination, au niveau régional ou départemental ?

Les dispositifs d'aide à la pierre concernent les agglomérations et les départements. Est-ce qu'ils couvrent bien aujourd'hui l'ensemble du territoire national ou certaines zones sont-elles encore non couvertes ?

Aujourd'hui, les départements assurent la garantie d'emprunt à un grand nombre de bailleurs sociaux, je le constate dans mon département où nous sommes engagés à hauteur de 3 à 4 milliards d'euros de couverture. En contrepartie, nous exigeons un droit réservataire dans les commissions d'attribution. Je voudrais connaitre votre position sur ces dispositifs réservataires, car je sais que des bailleurs sociaux qui composent l'USH n'y sont pas toujours très favorables.

Les offices constituent des satellites ou le bras séculier du département en matière de logement social. C'est vrai dans mon département, où nous sommes en train de mettre en place avec ces offices des conventions d'objectifs et de moyens. Que pensez-vous de ces dispositifs ? Sont-ils mis en oeuvre dans d'autres territoires et faudrait-il les généraliser ?

Enfin, les territoires frontaliers, nombreux en France, font aujourd'hui face à la concurrence des entreprises étrangères candidates à des marchés conformément au droit de l'union européenne. Cette situation génère des tensions avec les fédérations du BTP, qui sont critiques à l'égard de cette nouvelle concurrence et qui attirent l'attention des élus locaux. Je me suis procuré des statistiques sur les trois dernières années, concernant le nombre de marchés publics attribués à des entreprises étrangères : cela représente seulement 1,4 %. En revanche, dans le privé, les entreprises étrangères ont déjà commencé à se tailler un belle part du marché local, parfois entre 20 et 30 %.