Intervention de Thierry Bert

Sur la question de savoir si les établissements publics fonciers doivent être de niveau régional, départemental, au niveau du bassin d'emploi, nous n'avons pas de préférence tant que cela est concerté et qu'il y en a un sur un territoire donné. La vraie question est celle de la concurrence et des chevauchements. Les difficultés émergent lorsqu'on crée un établissement public qui entre en concurrence avec un autre.

Nous avons réfléchi à la question de savoir si la concertation doit avoir lieu au niveau de la région ou du département. Il n'y a pas d'unanimité sur ce point. Certains souhaitent qu'un pouvoir normatif soit donné aux régions, mais ils sont peu nombreux à l'intérieur du secteur HLM. Ce dernier estime que le bon échelon est le comité régional de l'habitat, renforcé dans son pouvoir d'évocation des questions, mais que son rôle doit être consultatif. L'exemple souvent cité à cet égard est celui de la Bretagne. Collectivités et bailleurs sociaux se mettent d'accord avant le comité régional de l'habitat, afin de s'exprimer d'une seule voix face aux propositions du représentant de l'Etat. En revanche, nombre de bailleurs sont résolument opposés à l'idée de la tutelle d'une collectivité sur les autres en matière de logement social, même avec une concertation préalable.

Dans le domaine des aides à la pierre, je confirme que des interstices demeurent entre les délégataires. Nous proposons de donner une nouvelle impulsion à cette politique. Comme l'a souligné un rapport de la Cour des comptes d'avril 2011, le principe de délégation des aides et de l'association des collectivités est très sain. Nous souhaitons d'ailleurs les associer plus encore, afin qu'il y ait un niveau local d'adaptation des zonages, ce que la Cour des comptes a proposé dans un autre rapport de mai 2012 sur les zonages. En revanche, nous ne souhaitons pas que des obligations soient imposées aux collectivités dans ce domaine. Des adaptations restent à trouver au niveau territorial. Si les interstices doivent être couverts, ils le seront par un délégataire de niveau supérieur, par exemple le département.

Le principe suivant lequel un financeur est réservataire de droit de logements sociaux est sain. En revanche, le jeu de tricotage que chaque commission d'attribution doit faire en séparant les réservations peut aboutir à des bizarreries et à des blocages. Il semblerait plus intéressant de les gérer plus en flux, c'est-à-dire de pouvoir, par exemple, utiliser un appartement pour un autre réservataire et conserver au réservataire initial un tour prioritaire pour une autre occasion. Le risque, si cette gestion en flux n'est pas mise en place, est que ce soit l'Etat qui mette tout le monde d'accord avec ses propres priorités. Or, celles-ci sont de plus en plus nombreuses et vont se multiplier. Madame Duflot tient à traiter d'une façon spécifique les familles monoparentales, les personnes âgées isolées et les femmes menacées. Si l'on continue de dresser une liste énorme de publics prioritaires à la charge du préfet, il n'y aura plus de place pour des personnes non prioritaires. C'est déjà le cas des jeunes, qui ne peuvent pas bénéficier de logements sociaux.

La convention d'objectifs et de moyens est un excellent outil pour les offices. L'État a essayé de faire des conventions d'utilité sociale (CUS) mais, au terme de plusieurs réunions interministérielles, elles sont devenues d'énormes usines à gaz, avec quelque 70 ou 74 indicateurs.

J'ai signé beaucoup de conventions d'objectifs et de moyens au cours de ma carrière, notamment lorsque j'étais directeur général de France Télévision. Ce système doit pouvoir offrir de la sécurité à l'organisme et lui permettre de planifier son action. Je privilégie les conventions d'objectifs et de moyens sur 5 ans car cela donne des perspectives foncières, des perspectives en matière de construction et d'utilisation des fonds propres. L'Office va alors pouvoir s'engager dans une politique de construction, de réhabilitation, d'assainissement financier, d'équilibre ou d'amélioration de sa gestion, voire constituer une politique de réserve foncière.

Mais, il restera démuni sur la politique de peuplement. En effet, il aura beaucoup de sollicitations de la part d'interlocuteurs autres que le département : le 1% logement, le DALO, la collectivité locale elle-même. Or, l'office va devoir obéir à ces sollicitations. Indépendamment de cela, ce que je dis aux organismes, c'est qu'ils doivent essayer d'instaurer un dialogue avec leurs collectivités territoriales. Par exemple, à Lille, des accords intercommunaux de peuplement ont été signés, de façon à pouvoir gérer en flux non seulement les réservations, mais également le flux de la demande. La réponse à cette dernière doit ainsi être mieux répartie sur un territoire plus vaste. Ce système permet d'avoir une politique intelligente de peuplement.

Enfin, je souhaite faire une remarque sur Paris. Nous avons récemment constaté que la préfecture de police de Paris avait du mal à présenter des candidats à un logement social en raison d'un manque de moyens administratifs pour traiter les dossiers.

En ce qui concerne les entreprises étrangères candidatant à des marchés, nous sommes en Europe, nous ne pouvons rien faire.