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Intervention de Thierry Bert
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 27 novembre 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Thierry Bert délégué général de l'union sociale pour l'habitat
En ce qui concerne la question des garanties, elles peuvent encore jouer. Mais le secteur est beaucoup mieux géré qu'à un certain moment. Lorsque j'ai commencé ma vie administrative de jeune inspecteur des finances, il m'est arrivé de devoir faire des recommandations assez fortes dans les années 1986-1988. Aujourd'hui, les choses se sont grandement améliorées. Je souhaite signaler au Sénat qu'il existe un organisme, la Caisse de garantie du logement locatif et social (CG2LS). Elle était alimentée initialement par l'ancien fonds de garantie des HLM, auquel contribuait l'État au début du siècle et auquel les organismes de logements sociaux versent des cotisations annuelles.
Cette caisse constitue un fonds de garantie et d'aides mutuelles avec deux sections. Il y a une section aide qui permet de financer des plans de redressement. En contrepartie, un certain nombre d'engagements sont pris, notamment sur la gouvernance ou le ratio d'exploitation. Puis il y a une section garantie qui nécessite l'immobilisation d'un capital important : 500 millions d'euros aujourd'hui. Ces 500 millions d'euros sont très peu utilisés. En effet, il n'y a pas eu de décaissements de garantie depuis maintenant plusieurs années. Ceci prouve, premièrement que les organismes sont beaucoup mieux gérés qu'auparavant et, deuxièmement, que le mécanisme de prévention est très efficace. Il serait néanmoins très dangereux de supprimer ce mécanisme, car on ne sait pas de quoi l'avenir sera fait. Que l'on s'interroge pour savoir si ces fonds ne sont pas trop importants, si on ne peut pas constituer un fonds de garantie avec des ratios prudentiels moins stricts, en particulier si les grands groupes de sociétés ne peuvent pas être considérés non comme des groupes nécessitant des garanties particulièrement importantes mais comme des collections de petites sociétés ne nécessitant pas forcément la couverture technique dite « grand risque » ? Peut-être. Mais porter atteinte au mécanisme lui-même me parait assez dangereux pour l'engagement de garantie des collectivités locales.
