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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 16 bis
Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
En réalité, cet amendement est satisfait.
En effet, le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévu à l'article 302 bis KE du code général des impôts a été porté par les députés de 2 % à 10 % la semaine dernière, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances, pendant la discussion du budget de la culture. Cette mesure vise les oeuvres que vous évoquez, monsieur le sénateur.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
