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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur :
Je suis réservée sur cet article qui certes ne mange pas de pain, comme on dit, mais alourdit inutilement le droit. Dans le code pénal, le chapitre « Extorsion » couvre l'extorsion proprement dite mais également le chantage.
