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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Jacques Mézard, sénateur, rapporteur :J'entends vos arguments, mais le texte du Sénat ne touche pas à l'incrimination existante. Nous avons entendu les mêmes personnes que vous, et notamment des juges d'instruction...
