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Intervention de Alain Marsaud
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Alain Marsaud, député :
Ce problème sémantique ne mérite pas que l'on s'y attarde. Le ministère de l'Economie veut se mêler de ce texte, mais cet article ne sera jamais appliqué, pas plus que celui qui fut inséré dans la loi du 23 janvier 2006 dont je fus rapporteur. Ces groupes de militants n'ont pas d'argent.
