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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur :
Je suis navrée d'apprendre que nous votons des textes inutiles, mais pour ma part, je ne considère pas d'où viennent les amendements : il n'y a qu'un Gouvernement. Certes, la notion d'incitation a une connotation plus pénale qu'administrative, mais « appeler » est trop étroit.
