Intervention de Marie-Françoise Bechtel

L'article L. 562-8 du code monétaire et financier autorise l'échange d'informations couvertes par le secret bancaire entre les organismes financiers requis et la direction générale du Trésor, afin de vérifier l'identité des personnes concernées par un gel d'avoirs. Mais un gel n'est efficace que s'il y a des actifs sur un compte. Il est donc indispensable que les banques, ainsi que Tracfin, puissent transmettre aux services de l'Etat des informations relatives aux mouvements de comptes, afin que la décision de gel soit prise au moment opportun. Tel est l'objet de l'article 2 sexies.