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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur :
Votre préoccupation est légitime, mais l'Assemblée nationale a examiné le texte dans une optique différente : elle a considéré qu'il concernait la sécurité intérieure dans son ensemble. Certes, le gel est une mesure très intrusive, mais il ne s'agit ici que de donner à l'administration les moyens de la prendre au meilleur moment.
Il n'est pas bon d'inscrire dans un code des mesures trop spécifiques.
