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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :
Outre qu'il respecterait la hiérarchie des normes, le renvoi au décret a une utilité : nous éviter des développements infinis dans la loi pour nous prémunir contre toute interprétation abusive.
