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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :Je propose de retenir la rédaction du Sénat en ajoutant : « les modalités de mise en oeuvre de ce délai sont fixées par un décret en Conseil d'État ».
