Intervention de Alain Anziani

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Rappelons qu'en cas d'urgence absolue, l'administration n'a pas besoin de demander l'avis de la commission.

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